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ART. 2N°CL42 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Adopté

AMENDEMENT N°CL42 (Rect)

présenté par

M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

 

« En formation plénière, la voix du président est prépondérante. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est lié à l’amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d’attribuer une voie prépondérante au Président pour éviter d’éventuels blocages.