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ART. 2 | N°CL42 (Rect) |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL42 (Rect)
présenté par
M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est lié à l’amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d’attribuer une voie prépondérante au Président pour éviter d’éventuels blocages.