| ART. 2 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Retiré
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes |
----------
ARTICLE 2
Compléter les alinéas 19 et 20 par la phrase suivante :
« La voix du président est prépondérante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le cas où le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs, en formation disciplinaire. Afin que les magistrats puissent être majoritaires, la voix du président sera prépondérante.