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ART. 2N°CL45

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Tombé

AMENDEMENT N°CL45

présenté par

M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes

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ARTICLE 2

A l’alinéa 15, supprimer les mots « le vice-président du Conseil d’État, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de relever le poids que donne au Conseil d’Etat la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d’Etat interviendrait directement pour la nomination d’un membre extérieur et partiellement, pour la nomination de cinq membres extérieurs. Cet amendement vise donc à supprimer le vice-président du Conseil d’Etat de la liste des personnes chargées de désigner les personnes qualifiées.