| ART. 2 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Tombé
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes |
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ARTICLE 2
1° À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ;
2° En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots « cette liste » les mots « la nomination de chacune des personnes désignées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le vote des commissions porte sur chacune des personnalités proposées, et non sur la liste.