| ART. 2 | N°CL48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Tombé
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après les mots : « par la loi », insérer les mots : « procède à des auditions publique de chacune des personnes désignées et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en place des auditions publiques pour chaque personne désignée.