| ART. 2 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Retiré
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Olivier et M. Noguès |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en respectant la parité ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d’élection des magistrats du siège.