| ART. 2 | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Retiré
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| Mme Coutelle, M. Denaja et Mme Olivier |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , en respectant la parité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’application de la parité à la sélection des cinq personnalités qualifiées.