| ART. 2 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 2
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.