| ART. 2 | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 2
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit »,
les mots :
« celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.