| ART. 2 | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.