| ART. 2 | N°CL58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Adopté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposant d’alléger la rédaction de l’article par la fusion de deux alinéas.