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ART. 2 | N°CL59 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. A l’alinéa 14, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« six ».
II. En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre :
« six »
le nombre
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collège ad hoc de cinq à six.
Cette évolution permettra tout d’abord d’établir une parité entre magistrats et non magistrats au sein des formations du CSM (8/8), parité souhaitée par la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau mais aussi appelée de leurs vœux par nombre de personnes entendues par le rapporteur, car de nature à mettre fin au récurrent débat relatif à la composition du CSM.
Le nombre pair de membres permettra en outre au collège de respecter les exigences posées à l’actuel article 5‑2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature dans sa rédaction issue de la loi organique du 22 juillet 2010, de concourir à une « représentation équilibrée des hommes et des femmes ».