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ART. 2 | N°CL6 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiés siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, chaque formation compétente à l’égard des magistrats du siège ou du parquet est composée de 8 magistrats et de sept autres personnes (dont un avocat et un conseiller d’État).
L’adoption de cet amendement permettrait d’aboutir à une parité entre magistrats élus et les autres membres au sein du Conseil. Cette parité est nécessaire pour éviter tout soupçon de corporatisme envers le Conseil supérieur de la magistrature.