| ART. 2 | N°CL60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 2
1° A l’alinéa 14, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« personnalités ».
2° En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 15.
3° En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.