Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CL8 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Adopté

AMENDEMENT N°CL8 (Rect)

présenté par

M. Coronado et M. Molac

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants :

« , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence, si le nombre de personnes qualifiés prévues à cet alinéa était augmenté.

Cet amendement propose que sur les six personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d’hommes que de femmes.

L’objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandature. Le gouvernement est ainsi pour la première fois composé d’autant de femmes que d’hommes et les conseils départementaux seront enfin paritaires. A l’heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y’avait 58% de femmes magistrates en 2010), il est anormal que les femmes composent moins d’un tiers du Conseil supérieur de la magistrature, comme c’est le cas actuellement.