| ART. 1ER A | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013
PAIEMENT DES SALAIRES ET DES LOYERS - (N° 821)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Giraud, M. Schwartzenberg, Mme Girardin, M. Falorni, M. Saint-André, M. Chalus et Mme Dubié |
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ARTICLE 1ER A
Après le mot :
« Parlement »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« d’ici la fin de l’année 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire le délai de remise du rapport au Parlement, prévu par cet article, le présent amendement propose d’en prévoir le dépôt par le Gouvernement d’ici la fin de l’année 2013.