Accueil > Dossiers


Logement : paiement des salaires et des loyers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Thierry BRAILLARD et plusieurs de ses collègues relative au paiement des salaires et des loyers, n° 394, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 821
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Braillard rapporteur le 15 mars 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 19 mars 2013 à 17 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 mars 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 821 déposé le 19 mars 2013 (mis en ligne le 22 mars 2013 à 18 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Insertion, dans le code du travail, de l'obligation de verser la rémunération des salariés le 15 de chaque mois.

Article 2 :
Insertion, dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, de l'obligation de payer le loyer au bailleur le 15 de chaque mois.

Principaux amendements des commissions




Article additionnel avant l'article 1er

Remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur les conditions de mise en place d'une meilleure articulation entre le paiement des salaires et celui des loyers et ses implications.
(Disposition introduite à l'initiative M. François Brottes, SRC, Isère).

Suppression des articles 1er et 2 de la proposition de loi.

Voir le compte rendu n° 58 de la commission.


© Assemblée nationale