|
| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2013
PROHIBITION DE LA DIFFÉRENCE DE TAUX SUCRE OUTRE-MER - (N° 824)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« les plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification est destinée à prévenir le risque inverse d’un produit hexagonal artisanal très sucré qui pourrait service de référence pour les produits d’outre-mer. La mention des produits les plus distribués dans l’hexagone permet d’éviter de prendre comme référence du taux de sucre maximal des produits confidentiels.