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| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2013
PROHIBITION DE LA DIFFÉRENCE DE TAUX SUCRE OUTRE-MER - (N° 824)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« de l’agriculture, de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation permet de couvrir complètement le champ de l’arrêté puisque les questions relatives à la consommation et à l’agro-alimentaire relèvent de leur compétence