| ART. 3 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
PROHIBITION DE LA DIFFÉRENCE DE TAUX SUCRE OUTRE-MER - (N° 824)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Lassalle et M. Folliot |
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ARTICLE 3
À la fin de cet article, substituer au mot :
« hexagonale »
le mot :
« métropolitaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.