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ART. 3N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013

PROHIBITION DE LA DIFFÉRENCE DE TAUX SUCRE OUTRE-MER - (N° 824)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Lassalle et M. Folliot

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ARTICLE 3

À la fin de cet article, substituer au mot :

« hexagonale »

le mot :

« métropolitaine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.