| APRÈS ART. PREMIER | N°4 |
PROHIBITION DE LA DIFFÉRENCE DE TAUX SUCRE OUTRE-MER - (N° 824)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Nilor, M. Marie-Jeanne et M. Azerot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des outre-mer tenant compte des données scientifiques, détermine les taux maximaux de sucre ou les fourchettes de taux dans la composition des produits fabriqués tant en France métropolitaine qu’en outre-mer et ce, après avis du Haut conseil de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus simple de fixer, que ce soit pour la France que pour l’outre-Mer, dans le cadre d’un arrêté, une fourchette en termes de teneur applicable de manière non-discriminatoire à toute fabrication pour répondre aux exigences de santé publique.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des « exigences essentielles » pour répondre à un impératif d’intérêt général quand on connaît l’importance du diabète dans les départements d’outre-Mer plus particulièrement.
Les taux ou fourchette de taux seraient fixés en tenant compte des données scientifiques.