| ART. UNIQUE | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’agence de biomédecine a refusé une première fois un protocole de recherche sur la base de l’éthique ou de la pertinence scientifique, il serait particulièrement étonnant et incompréhensible qu’elle parvienne à une solution inverse lors d’une seconde demande.
Dès lors, il n’est pas nécessaire de prévoir cette possibilité.