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ART. UNIQUEN°102

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°102

présenté par

M. Gosselin, M. Aubert, M. Goasguen et M. Tian

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ARTICLE UNIQUE

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et conjointement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette obligation faite aux ministres en charge de la santé et de la recherche revient à réduire leur pouvoir de manière injustifiée : si les ministres souhaitent une révision du dossier et que l’Agence de biomédecine ne la souhaite pas, ce dossier ne sera pas révisé. On ne donne pas aux ministres une place suffisante dans le pouvoir de décision.

Dans un souci d’équité et de respect des avis de tous les acteurs du processus de décision, il convient de donner à chacun des ministres concernés le pouvoir de demander, à lui seul, un réexamen du dossier.