| ART. UNIQUE | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2013
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’intégrité physique de l’embryon devant être la préoccupation principale du législateur dans le présent texte, il semble logique, voire nécessaire de faire de cette protection une condition sine qua non d’autorisation de recherche.