| ART. UNIQUE | N°110 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2013
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°110 (Rect)
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE UNIQUE
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l’article 2141‑3 n’ont pas lieu de constituer des exceptions. Les couples concernés par ces situations doivent pouvoir bénéficier du même délai de réflexion que tout autre couple.