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ART. UNIQUEN°216

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013

RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°216

présenté par

M. Breton

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ARTICLE UNIQUE

Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Passé ce délai, le protocole de recherche est abandonné. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent texte ne précise pas ce qui se passe en cas de non confirmation de la décision dans le délai imparti. C’est un vide qu’il convient de combler. Or, rendre automatique l’abandon du protocole de recherche est la possibilité la plus prudente et la plus logique, donc la plus convenable.

Cela permet de protéger le couple d’éventuelles pressions compromettant sa liberté de choix.

En outre, il semble raisonnable de considérer qu’un couple qui n’a pas eu assez de trois mois pour prendre sa décision n’est tout simplement pas prêt à assumer la responsabilité d’un acte aussi éthiquement problématique que le don d’embryons à la recherche scientifique.

La prudence commande donc, dans les cas de ce type, d’abandonner le protocole.