| ART. UNIQUE | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE UNIQUE
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l’article 2141‑3 n’ont pas lieu de constituer des exceptions. Les couples concernés par ces situations doivent pouvoir bénéficier du même délai de réflexion que tout autre couple.