| ART. UNIQUE | N°238 |
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et conjointement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette obligation faite aux ministres en charge de la santé et de la recherche revient à réduire leur pouvoir de manière injustifiée : si les ministres souhaitent une révision du dossier et que l’Agence de biomédecine ne la souhaite pas, ce dossier ne sera pas révisé. On ne donne pas aux ministres une place suffisante dans le pouvoir de décision.
Dans un souci d’équité et de respect des avis de tous les acteurs du processus de décision, il convient de donner à chacun des ministres concernés le pouvoir de demander, à lui seul, un réexamen du dossier.