| ART. UNIQUE | N°265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°265
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« au I »
les références :
« aux I et II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas logique d’exclure le II de l’article relatif au consentement des couples des vérifications impératives de l’Agence de biomédecine quant à la validité des protocoles de recherche.
À défaut, il faut considérer que la majorité considère tout embryon in vitro comme entrant dans le champ de ce texte même s’ils font toujours l’objet d’un projet parental ou si le couple n’a pas consenti à la recherche...