| ART. UNIQUE | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Breton |
----------
ARTICLE UNIQUE
Après la première occurrence du mot :
« agence »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l'autorisation tous édictés pour préserver notamment l'éthique et la dignité humaine, il n'y aucune raison de simplement la suspendre. Elle doit être annulée immédiatement.