| ART. UNIQUE | N°284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations à la recherche sur l’embryon mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être accordées pour l’exécution de travaux de recherche portant sur l’amélioration des techniques d’assistance médicale à la procréation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quant aux techniques d’AMP, leur amélioration peut résulter de la recherche sur les cellules souches animales sans que l’on ait besoin de recourir aux cellules souches embryonnaires.
Il faut donc exclure ces recherches des autorisations prévues.