| ART. UNIQUE | N°302 |
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE UNIQUE
I. − Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et aux lignées de cellules souches ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les lignées de cellules souches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignées de cellules souches embryonnaires provenant d’un embryon qui a été détruit, il est logique de les inclure expressément dans le champ d’application de l’interdiction de la recherche sur embryon sous peine de les exclure de la protection.
Le parti pris d’ignorer l’origine des lignées de cellules pourrait aussi conduire à accepter de greffer des organes obtenus dans des conditions illégitimes sous prétexte que, une fois ces organes disponibles, peu importerait le moyen qui a permis de les obtenir.