| ART. UNIQUE | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Gosselin, M. Aubert, M. Goasguen, M. Tian, Mme Fort, M. Moreau, M. Lett, M. Dhuicq, Mme Genevard, M. Quentin, M. Decool et M. Cinieri |
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ARTICLE UNIQUE
Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis.