| ART. UNIQUE | N°9 |
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 9 les trois phrases suivantes :
« La demande de l’un ou l’autre des ministres concerné suspend l’autorisation jusqu’à ce que l’agence procède à un nouvel examen. Ce nouvel examen doit intervenir dans un délai de trente jours. Les ministres concernés conservent alors la faculté d’interdire la réalisation du protocole s’il leur paraît contraire aux principes éthiques ou à la pertinence scientifique au vu des motivations de l’agence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas concevable de permettre à une recherche autorisée mais faisant l’objet d’une demande de réexamen de débuter.
La suspension doit être actée dans le texte, de même que la possibilité d’interdiction d’une recherche acceptée dès lors que les ministres concernés y verraient une atteinte à l’éthique ou à la pertinence scientifique.