| ART. PREMIER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool, M. Le Mèner et M. Straumann |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas inéligible dans son pays. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun doute sur l’éligibilité du candidat dans son pays d’origine ne saurait être admis. Il convient qu’il présente toutes les garanties nécessaires au moment où il déclare sa candidature. Dans le cas contraire, la candidature est irrecevable.