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ART. 3N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°12

présenté par

M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool et M. Straumann

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.