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ART. 3 | N°13 |
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool |
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ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.