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ART. 3N°15

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°15

présenté par

M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool, M. Le Mèner et M. Straumann

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 3 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.