| ART. 3 | N°16 |
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Popelin |
----------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, substituer aux références :
« les articles 2 et 2 bis A »
la référence :
« l’article 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 2 bis A » .
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les articles 1er A et 2 bis A sont applicables »
les mots :
« L’article 1er A est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une référence rendant applicable l’article 2 bis A dans les trois territoires. Les dispositions de l’article L.O. 1112‑12 du code général des collectivités territoriales relatives au referendum local, que modifie l’article 2 bis A du présent projet de loi organique, ne sont en effet pas applicables dans les trois territoires régis par le principe de spécialité législatives que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les iles Wallis et Futuna.