| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool et M. Le Mèner |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet article dans son ensemble est confuse et imprécise. Il contrevient au principe d’intelligibilité de la loi, il faut donc le supprimer.