| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool et M. Le Mèner |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de candidature doivent s’appliquer de la même manière à tous les candidats : s’il y a un doute sur l’éligibilité du candidat, sa candidature est déclarée irrecevable.