| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool et M. Le Mèner |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« – D’une attestation émanant des autorités de l’État certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction est imprécise, notamment l’expression « des documents officiels ». Il faut donc réécrire cet amendement.