| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – D’une attestation sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction est imprécise, notamment l’expression « déchu du droit d’inéligibilité ». Il faut donc réécrire cet amendement.