| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 8 à 10 les trois alinéas suivants :
« Cette déclaration est accompagnée :
« – D’une attestation sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ;
« – D’un document attestant que le candidat satisfait à l’une au moins des exigences prévues à l’article 228‑1 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction manque de précision, ces alinéas doivent donc être réécrits.