| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« État »
le mot :
« pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « État » est inapproprié dans le contexte. On est ressortissant d’un pays et non d’un État.