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| ART. 26 | N°420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°420
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception du 1° du I de l’article 16 A qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement n° 399 présenté par les membres du groupe SRC, prévoyant la suppression de la disposition prévue au 1° du I de l’article 16 A. La disposition spécifique prévoyant une entrée en vigueur reportée pour cette disposition se trouvera alors sans objet.