| ART. 16 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 16
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 500 habitants est trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1000 habitants, qui constitue un point d’équilibre conforme aux attentes de la très grande majorité des maires.