| ART. 2 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de sexe différent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus ne doivent pas être « recrutés » en fonction de leur sexe mais pour leurs talents et leurs compétences.
Il appartient aux électeurs de choisir leurs élus.