| ART. 16 A | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE 16 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet article au regard des dispositions du nouvel article 26 de ce projet de loi qui reporte au 1er janvier 2015 la mise en vigueur d’une modification de l’article L. 231 du code électoral. Un véritable débat doit être engagé sur les règles d’inéligibilités, dans le cadre d’un projet de loi adapté.