| ART. 23 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en respectant leur histoire et tenant compte de leurs spécificités géographiques.